Lettre de demande d'élagage d'arbres : modèle type
La lettre de demande d'élagage d'un arbre envoyée à un voisin doit mentionner l'article de loi applicable. Voici un modèle de courrier.
Des branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre jardin. Vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même mais vous pouvez en revanche demander un élagage à votre voisin. L'article 673 du Code civil précise en effet que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Si votre voisin n'obtempère pas, vous pourrez, en dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Voici un exemple de courrier de demande d'élagage de branches d'arbres que vous pouvez envoyer à votre voisin.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : demande d'élagage de vos arbres dépassant sur mon terrain
Madame/Monsieur,
Malgré mes demandes réitérées, je constate que vous n'avez, à ce jour, toujours pas procédé à la coupure des branches de vos arbres dépassant sur mon terrain.
Or, j'attire votre attention sur l'article 673 du Code civil qui dispose que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au plus vite à la coupe des branches concernées. En cas d'absence de réaction rapide de votre part, je serais contraint de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.
Signature.
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