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Modèle de lettre : Voisinage - nuisances sonores

Mars 2015

Votre voisin est bruyant et indifférent à vos demandes répétées de cesser son vacarme. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police le plus proche ou directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également vous adresser au maire qui, par sa fonction, détient des pouvoirs de police et a donc l'obligation d'agir. En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité (si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros) pour obtenir des dommages et intérêts et l'arrêt du bruit. Pour information, les articles R1337-6, -7 et -8 stipulent respectivement que : 1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334-32 ; 2. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31 ; 3. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet ; dépôt de plainte pour nuisances sonores

Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser l'adresse complète), dépose plainte contre (préciser prénom, nom, ou nom d'une entreprise) demeurant à (préciser l'adresse complète, ou sise à pour une entreprise), pour des nuisances sonores portant atteinte à ma tranquillité et à celle du voisinage.

En dépit de mes demandes répétées de faire cesser les nuisances occasionnées par (préciser), je n'ai enregistré aucune amélioration.

Dans ces conditions, je me tiens à votre disposition pour vous soumettre tous les éléments attestant la légitimité de ma plainte et m'en remets à votre décision pour faire valoir mes droits.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par christelle.b
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