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Tapage nocturne - Modèle de lettre de plainte

Mars 2015

Votre voisin est bruyant et vous lui avez plusieurs fois demander de cesser ses tapages nocturnes. Si vos tentatives de le raisonner restent vaines, voici comment agir efficacement contre ces nuisances sonores.


Loi

Le tapage nocturne est une infraction sanctionnée par la réglementation. L'auteur de l'infraction peut être aussi bien un voisin ou les clients/propriétaires d'un bar ou d'une boite de nuit que des personnes présentes sur la voie publique.

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Amende

L'article R 623-2 du Code pénal sanctionne les auteurs et les complices de l'infraction d'une amende contraventionnelle de 3e classe.

Horaires

Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit intervenir entre le coucher du soleil et son lever. Il n'y a donc pas d'heures précises, il faut simplement qu'il fasse nuit. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.

Police ou gendarmerie

Vous pouvez faire constater la nuisance par les forces de police ou de gendarmerie si celles-ci ont accepté de se rendre sur place suite à votre appel par téléphone. Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent désormais verbaliser le contrevenant directement sur place en le sanctionnant d'une amende forfaitaire. Son montant est de 45 euros en cas de paiement immédiat, de 68 euros en cas de paiement dans les 30 jours ou de 180 euros au delà de ce délai.

Si les forces de l'ordre ne se déplacent pas, vous aurez toujours la possibilité d'agir.
Vous pouvez ainsi porter plainte pour tapage nocturne au commissariat le plus proche ou à la gendarmerie. Mais vous avez également la possibilité d'écrire directement au procureur de la République. Dans les deux cas, vous devrez apporter la preuve du tapage nocturne pour appuyer votre demande.

Preuve

Avant d'engager une procédure judiciaire, vous devrez préalablement apporter la preuve des nuisances sonores que vous subissez.
Pour ce faire, vous pouvez notamment les faire constater par un huissier de justice et recueillir les témoignages de vos autres voisins (ou de personnes hébergées chez vous) concernant les bruits de voisinage (voir un modèle de témoignage écrit).

Exemple de courrier

Une démarche amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire. Vous pouvez ainsi demander à votre voisin de faire moins de bruit le soir en lui adressant un courrier. Bien sûr, vous devez adapter le ton de la lettre à la gravité des nuisances que vous subissez ainsi qu'à la nature des relations que vous entretenez avec votre voisin. Voici un modèle de courrier que vous pouvez adapter à votre situation.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Madame/Monsieur,

J'habite au (adresse), dans l'appartement/la maison situé(e)... (en dessous du votre, à coté de chez vous, etc.).

Le (date), je vous ai fait part oralement des nuisances constituées par les bruits provenant de votre logement le soir : (mentionner ici tous les bruits que vous subissez). Je constate malheureusement que ces bruits n'ont pas cessé à ce jour, malgré ma demande.

Ces nuisances ont pour effet (troubles du sommeil, problème pour travailler, réveils en pleine nuit, etc.). Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir respecter ma tranquillité en cessant ces bruits nocturnes.

Je vous rappelle que le tapage nocturne est une infraction passible d'une amende en application de l'article R623-2 du Code pénal.

Je compte sur votre bon sens pour que ces troubles prennent fin et, dans l'attente d'une attitude conciliante de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Madame/Monsieur
Signature

Plainte pour tapages

Si vous comptez déposer plainte, voici une lettre que vous pouvez adresser au procureur de la République.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : dépôt de plainte pour tapages nocturnes

Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser l'adresse complète), dépose plainte contre (préciser prénom, nom) demeurant à (préciser l'adresse complète), pour des tapages nocturnes répétés portant gravement atteinte à ma tranquillité, et dont les conséquences sur mon activité professionnelle sont non-négligeables.

En effet (détailler les faits).
Pour appuyer ma demande, je vous joins (témoignages, constat d'huissier, ...)

Dans ces conditions, je vous saurai gré d'enregistrer ma plainte afin de lui donner la suite légale qu'elle comporte.


Formule de politesse

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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