Modèle de lettre : Location - Demande de transfert de bail

Décembre 2016

Si le détenteur d'un bail décède ou quitte son logement de manière subite et définitive, le transfert du bail est possible vers certaines personnes : conjoints, ascendants, descendants, concubins notoires, pacsés ou personnes légalement à charge.


Conditions

Ce transfert n'est bien sûr envisageable que pour les personnes qui vivaient avec l'ancien locataire disparu. Si ces conditions pour récupérer le logement après le décès du locataire sont remplies, le demandeur doit adresser un courrier au propriétaire du logement. Enfin, si plusieurs personnes sont en droit de revendiquer le transfert de bail à leur bénéfice, c'est le tribunal qui arbitrera en dernier recours.

Formalisme

Votre courrier doit être adressé au bailleur en recommandé avec avis de réception.

Exemple de lettre

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de transfert de bail

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (indiquer l'adresse complète du logement dont le bail doit être transféré) chez (préciser prénom nom du locataire disparu), vous informe, par la présente, de son décès survenu le (préciser la date).

C'est donc en qualité de (préciser vos liens avec l'ancien locataire détenteur du bail : fil, fille, époux, épouse, lié par un PACS, personne à charge, etc.) du défunt, dont je partageais le toit depuis (indiquer une année ou une durée), que je vous demande de transférer le bail du logement à mon nom.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les documents utiles à la réalisation de ce transfert de bail ainsi qu'à prolongation du contrat de bail à la prochaine échéance.


Formule de politesse

A voir également :

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