Modèle de lettre : Location et augmentation du loyer

Décembre 2016

Cette lettre d'augmentation du loyer vous permet de prévenir votre locataire si vous appliquez une hausse annuelle à partir de l'indice de référence des loyers. Voici un modèle gratuit et un point sur la loi applicable.


Législation

Les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 comportent généralement une clause d'indexation, l'augmentation du loyer intervenant à la date anniversaire du contrat de location ou à toute autre date prévue dans le bail. L'augmentation annuelle est plafonnée à l'indice annuel de référence des loyers. Voir ainsi les limites à l'augmentation du loyer pour en savoir plus.

Si le propriétaire n'a pas appliqué ces augmentations annuelles, il dispose d'un délai de cinq ans pour les appliquer rétroactivement.

Formalités

Le locataire ne peut pas s'opposer à cette augmentation, mais mieux vaut, par précaution, l'en prévenir par courrier.

Votre lettre doit être adressée à votre locataire en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

Voici un exemple de lettre d'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut adresser à son locataire.

Les indices sont indiqués à titre d'exemple. Vous devez donc naturellement les remplacer par ceux applicables.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : augmentation du loyer par référence à l'IRL

Le bail d'habitation du logement que vous occupez au (adresse) ayant été signé le (date), l'augmentation annuelle prévue par la loi du 6 juillet 1989 interviendra à la date-anniversaire, soit le (date).

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) connu à la date du (date) est de : 102,00

L'année dernière pour la même période, il était de : 100,00.

Votre loyer hors charges subira donc une augmentation de 2% (102,00/100,00) et s'élèvera donc à XXX euros.

Formule de politesse

A voir également :

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