Modèle de lettre : Location - délais de paiement du loyer

Septembre 2016

Un locataire peut adresser une demande de délai de paiement à son bailleur lorsqu'il éprouve des difficultés pour payer son loyer. Voici un exemple de lettre.


Législation

L'article L. 1244-1 du Code civil dispose que "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Vous pouvez donc parfaitement vous adresser au tribunal d'instance pour demander des délais exceptionnels pour le paiement de votre loyer. Mais vous devez d'abord en faire la demande à votre propriétaire en lui expliquant le caractère délicat et exceptionnel de votre situation.
A noter toutefois que le délai de grâce que peut accorder le juge n'est pas un droit pour le locataire. Le tribunal pourra donc librement accepter ou refuser la demande du locataire. En cas de refus, il n'aura pas à motiver sa décision.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de délais de paiement

Locataire du logement situé (adresse), je dois vous informer que je suis actuellement dans une situation financière difficile en raison de (préciser : chômage, divorce, accidents, etc.).

Je sollicite donc de votre part un délai exceptionnel pour régler le(s) loyer(s) du(des) mois de (préciser). Je vous propose de verser cette somme (avec le loyer du mois de... ou en X mensualités).

Dans le cas où ma demande serait refusée, je me verrais contraint de m'adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir ces délais de paiement conformément à l'article L. 1244-1 du Code civil.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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