Modèle de lettre : Location - annulation de la caution

Décembre 2016

Vous pouvez résilier une caution solidaire à tout moment dès lors que votre durée d'engagement n'est pas précisée dans l'acte de cautionnement. Vous devez dans ce cas adresser une lettre de résiliation de caution au bailleur.


Législation

Les baux d'habitation prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire. Cet engagement peut être donné pour une durée déterminée, par exemple la durée du premier bail (trois ans ou six ans selon que le propriétaire est une personne physique ou morale). Dans ce cas, le cautionnement ne peut pas prendre fin avant la fin de cette période.

Mais le cautionnement peut aussi être donné pour une durée indéterminée quand aucune date n'est précisée dans le bail ou quand il est présumé valable pendant toute la période de location, renouvellements compris. L'engagement peut alors être résilié à tout moment par la personne qui s'est portée caution, mais il prendra fin à l'échéance du bail en cours. Dans tous les cas, la caution n'est plus responsable des dettes et impayés nés après la fin de l'engagement.</bold>

Vidéo

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Formalités

Pour résilier une caution, vous devez adresser une lettre au bailleur en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

Voici une lettre-type de résiliation de caution pour vous aider dans vos démarches.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : révocation de caution

Dans le bail d'habitation signé le (date), portant sur le logement situé (adresse), j'ai accepté d'être caution de M./Mme XXX, locataire de ce logement.

Cette caution ayant été donnée pour une durée indéterminée, je souhaite la révoquer dès maintenant, mon engagement prenant fin à l'échéance du bail en cours, soit le (date)

OU BIEN

Cette caution ayant été donnée pour une durée déterminée, je souhaite la révoquer dès maintenant, mon engagement prenant fin à l'échéance prévue dans le bail précité, soit le (date)

Je ne serai donc plus responsable des dettes et éventuels impayés nés après cette date.


Formule de politesse

A voir également :

Ce document intitulé « Modèle de lettre : Location - annulation de la caution » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une