Congé pour habiter - Modèle de lettre

Décembre 2016

Une lettre de congé pour habiter doit être adressée à votre locataire lorsque, propriétaire d'un logement, vous décidez de résilier ou de ne pas renouveler le bail au motif que vous souhaitez récupérer ce logement pour y habiter vous-même. Notre exemple de lettre type est librement utilisable si vous devez écrire ce courrier.


Loi

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Formalités

La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois. Le point de départ de ce délai court à partir de la réception de votre courrier par son destinataire. Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de lettre de congé pour habiter qui suit.

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).

Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.


Formule de politesse

A voir également :

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