Congé pour vente - Modèle de lettre type au locataire

Décembre 2016

Vous souhaitez vendre votre logement en location et donner congé au locataire qui l'occupe. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre de congé pour vendre à votre locataire. Voici un exemple de courrier que vous pouvez utiliser ainsi que quelques précisions sur le droit applicable.


Le congé pour vendre constitue l'un des cas de résiliation du bail par le propriétaire d'une location. Il est très encadré par la loi qui prévoit des règles de formalisme que le bailleur doit respecter.

Formalités

Votre lettre de congé pour vente peut être, au choix :

  • adressée en recommandé avec accusé de réception ;
  • adressée par acte d'huissier ;
  • remise en main propre contre décharge ou récépissé.

Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. La lettre doit en outre reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989 (voir ci-dessous).

Priorité

En cas de vente de son logement, le locataire est prioritaire pour acheter la maison ou l'appartement qu'il occupe. Le congé vaut ainsi offre de vente à son profit. Elle est valable au cours des deux premiers mois du délai de préavis.

Délais

La lettre doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la date prévue d'échéance du bail. A partir de la réception du courrier, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition.

A défaut d'acceptation de l'offre dans ce délai, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du logement.

A l'inverse, si le locataire accepte l'offre de son bailleur, il dispose d'un délai de deux mois pour que l'acte de vente se réalise. Ce délai est néanmoins porté à 4 mois si le locataire doit faire un prêt immobilier. Pendant cette période, le contrat de location continue jusqu'à l'expiration du délai.

Texte de loi

Le congé pour vente est régi par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : notification de votre congé pour cause de vente du logement

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois), soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite vendre ce logement. A ce titre, je vous informe que ce dernier sera mis en vente au prix de (x euros) aux conditions suivantes : (préciser si le paiement sera effectué au comptant ou par paiements échelonnés).

Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente).

Cette notification de congé valant par ailleurs offre de vente, je vous invite à me faire savoir si l'acquisition de ce logement peut vous intéresser. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision. Dans l'hypothèse où cette offre retiendrait effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai précisé, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.

Conformément à la loi, je vous invite à trouver sous pli une copie de la loi précitée (vous devez reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 mentionnés ci-dessus).


Formule de politesse

A voir également :

Ce document intitulé « Congé pour vente - Modèle de lettre type au locataire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une