Modèle de lettre : Modification d'un état des lieux

Décembre 2016

La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement pendant le mois qui suit la signature de ce document pour tout ce qui concerne le fonctionnement des appareils de chauffage.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : modification de l'état des lieux d'entrée

J'ai le regret de vous faire savoir qu'après avoir pris possession du logement situé (adresse), le (date), j'ai constaté les anomalies et dysfonctionnements suivants sur les appareils de chauffage : (décrire).

Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs art. 3 - , je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le (date).

(éventuellement)Je vous prie, en outre, de faire procéder aux réparations nécessaires sur ce chauffage afin de pouvoir disposer d'un logement aux normes légales.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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