Posez votre question »

Modèle de lettre : délai pour quitter un logement loué

Juin 2015

Votre propriétaire vient de vous notifier son intention de ne pas renouveler votre bail en raison de sa décision de vendre le logement que vous occupez, ou de le reprendre pour l'habiter lui-même ou y loger l'un de ses enfants. Or, le délai proposé par votre propriétaire dans sa notification ne vous convient pas. Par exemple : l'année scolaire de vos enfants s'en trouverait fortement perturbée, un membre de votre famille vivant sous votre toit est gravement malade et difficilement transportable, etc. En pareils cas, vous pouvez demander à votre propriétaire un accord amiable portant sur le recul de l'échéance prévue pour votre départ du logement occupé.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'un délai supplémentaire pour libérer votre logement

J'ai bien reçu votre notification de congé du logement que j'occupe au (indiquer l'adresse complète) à compter du (reporter la date inscrite dans la notification).

Toutefois, j'attire votre attention sur l'impossibilité dans laquelle je me trouve d'accepter cette échéance.

En effet, (détailler les raisons pour lesquelles vous demandez un report d'échéance : un de vos enfants passe son bac et il serait pour lui dommageable de changer d'établissement en cours d'année ; vous hébergez un membre de votre famille gravement malade, et devez prendre le temps de trouver un accueil médicalisé, etc.).

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me proposer une nouvelle date de congé. Pour ma part, et sous réserve de votre accord, je vous propose (indiquer votre propre proposition de délai).

Si nous parvenons à un accord amiable, je m'engage à respecter la nouvelle date de congé convenue entre nous. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'obtenir cette nouvelle date par voie de justice.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-delai-pour-quitter-un-logement-loue.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
Ce document intitulé « Modèle de lettre : délai pour quitter un logement loué » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une