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Modèle de lettre : Mise en demeure de payer des loyers

Février 2015

Une mise en demeure de payer les loyers peut être adressée au locataire si vous êtes propriétaire d'un logement pour lequel vous rencontrez des difficultés récurrentes de paiement (retards, non-paiement, etc.). La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de mise en demeure de payer des loyers qui suit.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : mise en demeure de payer les loyers en retards

Vous êtes locataire du logement sis au (indiquer l'adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, définie notamment au contrat de bail conclu le (préciser la date), de me régler un loyer mensuel d'un montant de (x euros).

Or, je constate qu'à ce jour, et en dépit de mes relances répétées, vous êtes toujours redevable du montant de (x loyers), soit la somme totale de (y euros).

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d'un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer qui, je le précise, sera à votre charge.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-mise-en-demeure-de-payer-des-loyers.pdf

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par christelle.b
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