Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'améloration

Décembre 2016

Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. Pour ce faire, vous devez adresser une demande d'autorisation de travaux à votre propriétaire.


Législation

N'entamez jamais ce type de travaux sans l'accord écrit de votre propriétaire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne, entre autres, que : « le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ». Ne sont pas considérés comme des transformations, tous les aménagements mineurs : peinture, pose d'étagères fixées au mur, papier peint... Pour ces aménagements, aucune autorisation n'est requise. En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des travaux autorisés en cas de location.

Exemple de courrier

Pour obtenir cet accord écrit, vous devez adresser à votre propriétaire une demande écrite, précisant la nature exacte des transformations que vous envisagez. Voici un exemple gratuit dont vous pouvez vous inspirer.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration

Locataire de votre logement sis au (indiquer l'adresse complète), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je viens, par la présente, solliciter votre accord pour y réaliser des travaux de transformation.

Ces derniers consisteraient à : (énumérer les transformations envisagées : abattre la cloison entre la salle à manger la cuisine afin de créer un espace ouvert, installer une nouvelle salle de bain à l'étage, installer des WC chimiques au rez-de-chaussée, etc.).

Je vous invite à trouver sous ce pli les plans que j'ai réalisés pour vous permettre une meilleure visualisation ainsi qu'une description des matériaux que je projette d'utiliser.

Souhaitant exécuter ces travaux le plus rapidement possible, et considérant qu'incontestablement ils valoriseront votre bien, je vous remercie de m'adresser au plus vite votre réponse que j'espère positive.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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