Modèle de lettre : Location - attestation d'assurance habitation

Septembre 2016

L'attestation d'assurance habitation peut être demandée par un propriétaire souhaitant vérifier que son locataire a bien contracté une assurance. Cette demande prend la forme d'un courrier dont voici un modèle.


Texte de loi

L'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance lorsqu'il loue un logement. Ce texte dispose en effet que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe ».

Le locataire qui n'est pas assuré doit donc souscrire un contrat d'assurance avec la compagnie de son choix. Son assureur lui fournira alors l'attestation d'assurance que le locataire pourra présenter à son propriétaire sur demande de ce dernier.

Exemple de courrier

Voici un exemple de demande d'attestation d'assurance qu'un propriétaire peut librement utiliser pour adresser son courrier au locataire.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'attestation d'assurance

Par contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l'adresse complète).

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance pour les risques locatifs

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'adresser une attestation de votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de lui.

J'ajoute qu'une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.


Formule de politesse


La lettre adressée au locataire doit l'être en recommandé avec accusé de réception et comporter vos noms et adresses en haut à gauche, ceux du locataire en dessous à droite, et les éventuelles références du dossier.


A voir également :

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