Permis de travail en France - Procédure de demande

Décembre 2016

Le permis de travail en France suppose plusieurs conditions. Le point sur les démarches à suivre.


Une autorisation de travail est obligatoire pour embaucher un étranger non ressortissant d'un pays membre de l'espace économique européen ou de la Suisse. Cette obligation concerne aussi bien les salariés étrangers qui vont être embauchés en CDI que ceux embauchés pour une période déterminée.

Les démarches pour faire une demande sont relativement complexes puisque leur contenu varie en fonction de nombreux facteurs : salarié résidant en France ou non, de façon régulière ou pas, etc. Que vous soyez employeur ou salarié étranger, il convient donc de s'adresser à l'administration pour connaitre les formalités que vous devez suivre. Voici néanmoins quelques règles à connaitre ...

Demande


Une autorisation de travail est obligatoire pour embaucher un étranger non ressortissant d'un pays membre de l'espace économique européen ou de la Suisse. Cette obligation concerne aussi bien les salariés étrangers qui vont être embauchés en CDI que ceux embauchés pour une période déterminée.

Les démarches pour faire une demande sont relativement complexes puisque leur contenu varie en fonction de nombreux facteurs : salarié résidant en France ou non, de façon régulière ou pas, etc. Que vous soyez employeur ou salarié étranger, il convient donc de s'adresser à l'administration pour connaitre les formalités que vous devez suivre. Voici néanmoins quelques règles à connaitre ...Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas :

  • lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie
  • lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable
  • lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour ne l'autorisant néanmoins pas à travailler, c'est la procédure de changement de statut qu'il covient de suivre.

Où s'adresser


Lorsque l'étranger réside déjà en France, il doit se présenter à la préfecture munie d'une demande d'autorisation de travail fournie par l'employeur en cas de changement de statut ou de demande d'autorisation provisoire de travail.

Toutefois, l'employeur doit lui-même directement s'adresser à la Direccte si la proposition de travail intervient pendant la durée de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour.

Si l'étranger réside hors de France, l'employeur doit également s'adresser à la Direccte.

Documents à fournir


La des pièces à fournir diffère selon la situation du salarié et la nature du contrat. L'employeur doit se renseigner auprès de la Direccte compétente qui lui fournira la liste exacte des documents à fournir.
Dans tous les cas, l'employeur devra notamment fournir les pièces suivantes :

  • Une lettre expliquant les motifs du recrutement et les fonctions exercées
  • Un extrait Kbis ou K à jour
  • Le CV du salarié.

Le formulaire de demande d'autorisation de travail est téléchargeable en ligne sur internet.


A voir également :

Ce document intitulé « Permis de travail en France - Procédure de demande » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une