Modèle de lettre : Promesse de vente - rétractation

Décembre 2016

Une lettre de rétractation d'un compromis de vente doit être adressée au vendeur en respectant le délai et les formalités posés par la loi. Voici quelques conseils ainsi qu'un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.


Démarches et délai

Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous être remis par le professionnel (notaire ou agent immobilier) contre un reçu daté et signé.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, l'indemnité d'immobilisation que vous avez éventuellement versée doit vous être intégralement remboursée.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Votre lettre d'annulation du compromis de vente doit être envoyée au vendeur en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

L'exemple de lettre de rétraction du compromis de vente qui suit peut vous servir de modèle pour rédiger votre courrier.
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Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : rétractation sur un avant-contrat de vente

A la date du (préciser), j'ai signé une promesse de vente portant sur l'achat du logement situé (adresse). J'ai reçu un exemplaire de cette promesse de vente le (préciser la date).

Conformément aux articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.

Cette rétractation intervenant dans les délais fixés par les articles cités, je vous prie de me rembourser la somme de XXXX euros que je vous ai remise par chèque N°XXXX lors de la signature de cet avant-contrat.


Formule de politesse

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