Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Modèle de lettre : Promesse de vente - rétractation

Mars 2015

Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous être remis par le professionnel (notaire ou agent immobilier) contre un reçu daté et signé. Vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, l'indemnité d'immobilisation que vous avez éventuellement versée doit vous être intégralement remboursée.

L'exemple de lettre de rétraction du compromis de vente qui suit peut vous servir de modèle pour rédiger votre courrier.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : rétractation sur un avant-contrat de vente

A la date du (préciser), j'ai signé une promesse de vente portant sur l'achat du logement situé (adresse). J'ai reçu un exemplaire de cette promesse de vente le (préciser la date).

Conformément aux articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.

Cette rétractation intervenant dans les délais fixés par les articles cités, je vous prie de me rembourser la somme de XXXX euros que je vous ai remise par chèque N°XXXX lors de la signature de cet avant-contrat.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-promesse-de-vente-retractation.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg - Dernière mise à jour par christelle.b
Ce document intitulé « Modèle de lettre : Promesse de vente - rétractation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une