Lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier : modèle

"Lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier : modèle"

Une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier doit respecter des règles juridiques. Voici une lettre-type de demande.

Où trouver un exemple de lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier ?

La lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier ci-dessous peut être librement utilisée comme exemple pour écrire votre courrier à la banque. Elle doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception. Ce modèle de lettre mentionne de façon claire que, comme la loi (article L. 313-47 du Code de la consommation) vous l'y autorise, vous comptez rembourser votre crédit immobilier - le remboursement pouvant être total ou partiel - et que vous demandez à connaitre le détail des sommes à verser. Après la réception de votre lettre de demande de remboursement anticipé, la banque vous adressera les informations chiffrées sur les sommes que vous devez rembourser.

Nom Prénom
N° Rue
CP Ville

Nom de la banque
N° Rue
CP Ville


A (ville), le (date)
 

Objet : demande de remboursement de mon prêt immobilier par anticipation
N° de contrat : (numéro de votre contrat de prêt immobilier)

Madame, Monsieur (ou uniquement "Madame" ou "Monsieur" si la civilité du destinataire est connue),

En vertu de l'article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d'un montant initial de (x euros), contracté auprès de votre établissement le (préciser la date). Il s'agit du contrat de prêt numéro (préciser le numéro de contrat).

Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m'acquitter, ainsi que celui des pénalités auxquelles m'expose éventuellement cette anticipation de remboursement.

Formule de politesse.

Signature

Que dit la loi sur les demandes de remboursement anticipé de crédit ?

Si vous souhaitez anticiper le remboursement de votre prêt immobilier, l'article L. 313-47 du Code de la consommation vous autorise à le faire. Il dispose en effet que "l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts (...). Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde".

Votre contrat de prêt immobilier peut prévoir le versement d'une indemnité à la banque en cas de remboursement anticipé. Sachez toutefois que son montant fait l'objet d'un double-plafond : il ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement ni dépasser 6 mois d'intérêt sur ce capital restant dû. Si vous avez contracté votre crédit immobilier après le 1er juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devez vendre votre bien en raison d'un changement de lieu de travail (une mutation par exemple) ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle (en cas de licenciement par exemple). Cette somme ne peut pas non plus vous être demandée si votre conjoint décède.

  • Article L. 313-47 du Code de la consommation sur le remboursement anticipé de prêt : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731469
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