Modèle de lettre : Remboursement anticipé de prêt

Septembre 2016

Une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier doit respecter un certain formalisme. Voici un exemple de courrier pour vous aider dans vos démarches.


Ce que dit la loi

Vous souhaitez anticiper le remboursement de votre prêt immobilier ? L'article L. 312-34 du Code de la consommation vous autorise à le faire. Il dispose en effet que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts (...). Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ».

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Indemnité

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ».

Modèle de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de remboursement de mon prêt immobilier par anticipation

En vertu de l'article L. 312-34 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d'un montant initial de (x euros), contracté auprès de votre établissement le (préciser la date).

Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m'acquitter, ainsi que celui des pénalités auxquelles m'expose éventuellement cette anticipation de remboursement.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


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