Modèle de lettre : Remboursement anticipé de prêt

Décembre 2016

Une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier doit respecter un certain formalisme. Voici une lettre-type de demande de décompte de remboursement anticipé pour vous aider dans vos démarches.


Ce que dit la loi

Vous souhaitez anticiper le remboursement de votre prêt immobilier ? L'article L. 313-47 du Code de la consommation vous autorise à le faire. Il dispose en effet que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts (...). Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ».

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Indemnité

Votre contrat de prêt peut prévoir le versement d'une indemnité à la banque en cas de remboursement anticipé. Sachez toutefois que, si vous avez contracté après le 1er juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devez vendre votre bien en raison d'un changement de lieu de travail (une mutation par exemple) ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle (en cas de licenciement par exemple). Cette somme ne peut pas non plus vous être demandée si votre conjoint décède.

Lorsque l'indemnité peut vous être demandée, son montant fait l'objet d'un double-plafond : il ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement ni dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital restant dû.

Formalités

Votre lettre doit être envoyée à votre banque en recommandé avec avis de réception.

Modèle de courrier

Vous pouvez vous fonder sur l'exemple de lettre de rachat de crédit suivant pour envoyer votre courrier à votre banque.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de remboursement de mon prêt immobilier par anticipation

En vertu de l'article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d'un montant initial de (x euros), contracté auprès de votre établissement le (préciser la date).

Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m'acquitter, ainsi que celui des pénalités auxquelles m'expose éventuellement cette anticipation de remboursement.


Formule de politesse

A voir également :

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