Modèle de lettre : Demande de congé parental à temps partiel

Décembre 2016

Vous souhaitez vous consacrer davantage à l'éducation de vos enfants de moins de 3 ans, sans pour autant cesser toute activité professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de congé parental d'éducation à temps partiel à votre employeur.


Conditions et procédure

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut en effet demander un temps partiel pour raison parentale, avec une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine. Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental à temps partiel. Vous devez néanmoins prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre temps partiel (ou un mois avant, quand il débute à la fin du congé maternité).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Durée

L'autorisation vous est accordée pour une durée initiale d'un an au plus. Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre travail à temps partiel, ou bien de transformer votre temps partiel en congé parental. La période de congé ou de temps partiel peut être prolongée deux fois (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant).

Horaires

Si l'employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que les conditions fixées par le droit du travail sont remplies, c'est tout de même à lui (et non au salarié) qu'il appartient de fixer les nouveaux horaires en cas de passage à temps partiel pour congé parental. C'est donc l'employeur qui aura le dernier mot si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder sur les futurs horaires de travail.

Formalités

Les lettres de demandes de congés parentaux doivent être adressées en recommandé avec avis de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche et ceux de l'employeur à droite.

Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental.

Exemple de courrier

Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de travail à temps partiel pour raison parentale

Conformément à l'article L1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour raison parentale.

J'effectuerai donc désormais (x supérieur ou égal à 16) de travail hebdomadaire.

La mise en pratique de ce temps partiel sera effective à compter du (préciser la date), et prendra fin le (préciser la date).


Formule de politesse

A voir également :

Ce document intitulé « Modèle de lettre : Demande de congé parental à temps partiel » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une