Déclaration des comptes Paypal : le seuil obligatoire

Décembre 2016

La déclaration des comptes Paypal n'est pas obligatoire sous un certain seuil d'encaissements.

L'ouverture d'un compte Paypal en France, qu'on ne peut gérer que par internet, entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte bancaire au Luxembourg, siège de Paypal.

Or, toute ouverture d'un compte bancaire à l'étranger doit être déclaré aux services fiscaux sous peine d'une amende de 1 500 € par compte.

Dans une instruction en date du 12 novembre 2013, l'administration fiscale a admis que les comptes bancaires ouverts à l'étranger destinés à acheter ou vendre sur internet pouvaient être dispensés de déclaration. A une condition : que la somme des encaissements réalisés par le titulaire ne dépassait pas 10 000 € par an.


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