Modèle de lettre : Demande de congé pour création d'entreprise

Décembre 2016

Une lettre de demande de congé pour création d'entreprise doit respecter certaines conditions de forme pour être valable. Voici un exemple gratuit de lettre à adresser à votre employeur.


Vos droits

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise. Vous avez pour cela besoin de temps. Conformément à l'article L. 3142-105 du Code du travail, vous pouvez demander à votre employeur soit de bénéficier d'un congé, soit de travailler à temps partiel

Formalités

Vous devez adresser votre demande au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez profiter de ce congé. Votre lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception ou être remise directement en main propre contre décharge à votre employeur.

Exemple de lettre de demande

<block>Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d'un congé

C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé pour création (ou reprise) d'entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d'au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m'engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de (nom de l'entreprise).

Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d'un temps partiel

C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un temps partiel pour création (ou reprise) d'entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d'au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).

Je propose d'effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5... de temps).

Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m'engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de (nom de l'entreprise).

A voir également :

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