Déclaration de grossesse à l'employeur - Modèle de lettre

Septembre 2016


Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur afin de l'informer que vous êtes enceinte. Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous aider de l'exemple gratuit de lettre type qui suit.


Quand l'écrire

Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Code du travail

Cette démarche vous permettra en outre de marquer les jalons de votre futur congé maternité, dans le cadre prévu par l'article L.1225-17 du Code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant ».

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annonce de grossesse

Par la présente, je vous informe que je suis enceinte, comme l'atteste le certificat médical ci-joint.

Conformément à l'article L1225-17 du Code du travail, et sous réserve que la date d'accouchement soit confirmée par les faits, mon congé maternité débutera le (préciser) pour prendre fin le (préciser) inclus. Soit un total de (x) semaines de congé maternité.


Formule de politesse

Formalités d'envoi

Votre lettre peut être remise en main propre à l'employeur contre signature ou adressée à votre employeur en recommandé avec accusé de réception, avec votre nom et votre adresse en haut à gauche, ceux du destinataire à droite, et la liste des éventuelles pièces jointes.


A voir également :

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