Formulaire pour saisir les prud'hommes

Novembre 2017

Vous êtes en litige avec votre entreprise. Après de vaines tentatives de conciliation, vous décidez de saisir le conseil des prud'hommes. Pour cela, vous devez déposer une requête au greffe, qui prend la forme d'un formulaire à remplir.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Votre formulaire doit être adressé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise. Vous pouvez soit la déposer sur place, soit l'adresser par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Contenu

Le dossier doit impérativement comporter vos coordonnées ainsi que celles de l'employeur. Elle doit également comporter l'objet de votre demande : licenciement, harcèlement, non-paiement du salaire, etc.

Pièces à joindre

Le demandeur doit joindre une copie des pièces lui permettant d'appuyer sa demande. Il peut par exemple d'agir de bulletins de salaire, du contrat de travail, de témoignages d'autres salariés de l'entreprise... La liste de ces justificatifs doit être indiquée dans le formulaire de bordereau de pièces à remettre au greffe des prud'hommes qui doit être joint au formulaire de requête.

Coût

Le dépôt d'une demande au greffe est gratuit : aucun frais ne peut vous être demandé.

Cerfa à télécharger

Télécharger le formulaire cerfa 15586 pour saisir les prud'hommes.


Publié par ericRg.
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