Modèle de lettre : saisir les prud'hommes

Décembre 2016

Vous êtes en litige avec votre entreprise. Après de vaines tentatives de conciliation, vous décidez de saisir le conseil des prud'hommes. Pour cela, vous devez adresser un courrier rédigé sur papier libre. Voici un modèle de lettre pour saisir les prud'hommes ainsi que quelques explications sur les démarches à suivre.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Votre lettre doit être adressée au Greffier en chef du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise. Vous pouvez soit la déposer sur place, soit l'adresser par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit impérativement comporter vos coordonnées ainsi que celles de l'employeur. Elle doit également comporter l'objet de votre demande : licenciement, harcèlement, non-paiement du salaire, etc. Le dépôt d'une demande au greffe est gratuit : aucun frais ne peut vous être demandé.

A la réception de votre courrier, le conseil de prud'hommes vous retournera un imprimé en deux exemplaires intitulé : « objet de la demande ». Vous renseignerez les deux exemplaires mais n'en retournerez qu'un seul au conseil des prud'hommes.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : saisie du conseil de prud'hommes

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (préciser) et exerçant la profession de (préciser) au sein de l'entreprise (préciser), sise (indiquer adresse complète), souhaite, par la présente, traduire mon employeur devant le conseil des prud'hommes, pour les raisons suivantes :

(Détailler et exposer les raisons à l'origine de la saisie du conseil des prud'hommes : licenciement abusif, salaire impayé, harcèlement moral...)

Anticipant votre envoi, je vous remercie pour l'expédition à mon domicile des deux imprimés intitulés « Objet de la demande ».


Formule de politesse

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