Comité d'entreprise : contribution de l'employeur En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Date de la rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat |
Clause de non-concurrence : renonciation de l'employeur Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat |
Liquidation judiciaire et cautionnement Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Location-gérance et exonération de cotisations sociales Une location-gérance entraîne un changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré et met en cause, au sens de l'article... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence |
Délégué syndical : contestation Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Délégué syndical et effectif de l'entreprise L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Liquidation judiciaire et biens des conjoints Chacun des époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Représentants du personnel et syndicats : désignation En application de l'article L.2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés... 21 sep 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Procédure de sauvegarde de l'entreprise : créances des salariés Il résulte de l'article L.143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.3253-8 du... 20 jui 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Procédure de sauvegarde de l'entreprise : paiement des salaires Il résulte de l'article L.143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.3253-8 du... 20 jui 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Redressement judiciaire et gérant majoritaire Le gérant majoritaire d'une SARL n'est pas, en tant que tel, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au... 26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Accident du travail : réparation du préjudice personnel L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues... 26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Licenciement de délégué syndical Pour l'application des articles L.1232-2 et L.2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien... 26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Mandat du salarié protégé L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de... 26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Rupture brutale des relations commerciales Aux termes des dispositions de l'article L. 442-6 I 5 du code de commerce, le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale... 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Démission : volonté du salarié Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le... 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Maladie du salarié et reclassement du salarié Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise... 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Rupture anticipée du CDD : faute grave Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.122-24-4, alinéa premier, devenu L.1226-2 du code du travail,... 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |
Caution : information annuelle 1° Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et... 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence |