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Comité d'entreprise : contribution de l'employeur
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la...
 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel
Date de la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de...
 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat
Clause de non-concurrence : renonciation de l'employeur
Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de...
 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat
Liquidation judiciaire et cautionnement
Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur...
 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté
Location-gérance et exonération de cotisations sociales
Une location-gérance entraîne un changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré et met en cause, au sens de l'article...
20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence
Délégué syndical : contestation
Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont...
20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel
Délégué syndical et effectif de l'entreprise
L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante...
20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel
Liquidation judiciaire et biens des conjoints
Chacun des époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en...
20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté
Représentants du personnel et syndicats : désignation
En application de l'article L.2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés...
21 sep 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel
Procédure de sauvegarde de l'entreprise : créances des salariés
Il résulte de l'article L.143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.3253-8 du...
20 jui 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté
Procédure de sauvegarde de l'entreprise : paiement des salaires
Il résulte de l'article L.143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.3253-8 du...
20 jui 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté
Redressement judiciaire et gérant majoritaire
Le gérant majoritaire d'une SARL n'est pas, en tant que tel, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au...
26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Accident du travail : réparation du préjudice personnel
L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues...
26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Licenciement de délégué syndical
Pour l'application des articles L.1232-2 et L.2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien...
26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Mandat du salarié protégé
L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de...
26 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales
Aux termes des dispositions de l'article L. 442-6 I 5 du code de commerce, le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale...
 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Démission : volonté du salarié
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le...
 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Maladie du salarié et reclassement du salarié
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise...
 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Rupture anticipée du CDD : faute grave
Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.122-24-4, alinéa premier, devenu L.1226-2 du code du travail,...
 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
Caution : information annuelle
1° Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et...
 1 avr 2009Entreprise > Jurisprudence
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