Modèle de lettre : Saisie de la Commission de surendettement

Décembre 2016

Une demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée lorsque la pression des dettes civiles devient trop forte et que les échéances ne peuvent plus être honorées. Il est alors possible de recourir à un plan de redressement en saisissant la commission de surendettement des particuliers.


Dossier

Votre demande prend la forme d'un dossier comprenant à la fois :


Envoi

Votre dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous si vous résidez en France. Vous pouvez l'adresser par courrier ou vous rendre directement en agence pour le déposer.

Exemple de courrier

Voici un exemple gratuit de demande d'ouverture de dossier de surendettement pour vous aider à rédiger la lettre.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'ouverture d'un dossier de surendettement

Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

A cet effet, je me permets de porter à votre connaissance les quelques éléments suivants :

- Situation familiale : (préciser, célibataire, marié(e), x enfants de (âge))

- Biens : (préciser, véhicules, immobilier...)

- Ressources : (préciser)

- Dettes : (préciser en détaillant le montant par créancier dont vous préciserez le nom et les coordonnées)

Je vous remercie par avance de votre compréhension et demeure bien sûr à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.


Formule de politesse

A voir également :

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