Ouverture de compte - Modèle de lettre à la Banque de France

Décembre 2016

Vous pouvez demander à la Banque de France d'intervenir si vous ne disposez pas de compte bancaire et que les banques refusent de vous en ouvrir un. Votre demande prend la forme d'un courrier. Voici une lettre-type pour vous aider à la rédiger.


Réglementation

Votre banque a cloturé votre compte courant et les autres établissements que vous avez contactés refusent de vous en ouvrir un. En vertu du droit au compte, vous pouvez vous adresser à la succursale de la Banque de France de votre ville pour qu'elle désigne un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte courant. Vous pourrez ainsi effectuer des virements, retirer ou déposer des espèces, déposer des chèques et effectuer toutes les opérations courantes. Mais, en principe, vous ne disposerez pas des moyens de paiement habituels.

Cette demande est possible même si vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ou inscrit au FICP.

Formalités

Votre dossier doit être envoyé par courrier ou être dépose directement dans une succursale de la Banque de France. Il doit comporter votre lettre de demande, le formulaire de demande d'intervention (téléchargeable sur le site de la Banque de France), une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que le courrier par lequel la banque a refusé de vous ouvrir le compte.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'ouverture de compte

A la suite de la clôture de mon compte courant par la banque (préciser), le (préciser la date), j'ai contacté plusieurs autres établissements qui ont tous refusé de m'ouvrir un compte courant.

Je, soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) certifie donc sur l'honneur qu'à la date de ce jour, je ne dispose d'aucun compte bancaire et demande donc à bénéficier du droit au compte, conformément à l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, auprès de la banque que vous me désignerez.

Vous trouverez ci-joint :

- le formulaire de demande d'intervention

- une copie recto-verso de ma carte d'identité

- un justificatif de domicile

- la copie des refus d'ouverture de compte que j'ai reçus


Formule de politesse

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