Modèle de lettre : Assurance-vie - rachat du contrat

Décembre 2016

Quelle que soit l'ancienneté de votre contrat, vous pouvez à tout moment demander un rachat total ou partiel de l'assurance-vie et récupérer tout ou partie des sommes figurant sur ce contrat. Lors de cette demande de rachat, vous devrez préciser l'option fiscale que vous choisissez. Sachez que les plus-values acquises sur un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans sont exonérées d'impôt.


Formalités

Votre lettre de rachat doit être adressée à votre assureur par courrier recommandé avec avis de réception. Vous devez joindre une copie de votre contrat, de votre dernier relevé de situation et de votre carte d'identité ainsi qu'un RIB (afin que les fonds puissent être virés sur votre compte).

Délai

A la réception de votre demande, la compagnie d'assurance a un délai de 2 mois pour vous verser la somme due. Passé ce délai, le montant non-versé porte intérêt au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis de 100 % au delà.

Exemple de courrier

Pour envoyer votre lettre de demande de rachat du contrat d'assurance-vie, le courrier adressé à votre assureur peut se fonder sur l'exemple gratuit qui suit.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat

Titulaire du contrat d'assurance-vie N°xxxx, je demande le rachat total (ou le rachat partiel de xxx euros) de ce contrat.

Je vous préciser que j'opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt (ou pour l'imposition au barème progressif de l'impôt).

Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d'identité ainsi que le RIB du compte bancaire où doivent être virés les fonds demandés dans les deux mois qui suivent cette demande, conformément à l'article L 132-21 du Code des assurances.


Formule de politesse



Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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