Garde des enfants et séparation

Septembre 2016

En cas de séparation d'un couple non marié, la garde des enfants peut être fixée d'un commun accord dans une convention signée par les deux parties (garde alternée, droit de visite, résidence de l'enfant chez un tiers, etc.)


La convention

Cette convention déterminera également les modalités plus générales de la rupture et notamment le montant de la pension alimentaire que devra verser celui des parents qui n'a pas la garde des enfants.

Il faut rappeler, en effet, qu'en matière de garde des enfants, d'autorité parentale, de droit de visite ou d'obligation alimentaire, la loi ne fait, en principe, aucune différence selon que les parents sont mariés, pacsés ou en simple union libre. A condition naturellement que les enfants aient été reconnus légalement par les deux parents.

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Homologation

Certes, les parents peuvent parfaitement élaborer ensemble la convention et l'appliquer d'un commun accord. Mais pour qu'elle ait force de loi en cas de litige, mieux vaut la faire homologuer par le Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des enfants.

Celui-ci pourra également vérifier que chaque parent a bien donné son libre consentement et que la convention respecte bien l'intérêt des enfants.

Les parents peuvent saisir le JAF avec un simple formulaire ou une lettre, sans passer obligatoirement par un avocat.

Désaccord

En cas de litiges entre les parents et en l'absence d'accord amiable, les parents peuvent s'adresser à un médiateur familial qui les aidera à surmonter éventuellement leurs différends et les guidera dans leurs démarches.

En cas de désaccord, la saisine du JAF est un préalable indispensable.

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