Egalité des salaires - Règles du droit du travail

Septembre 2016

A travail égal, salaire égal... L'égalité des salaires est un principe du droit du travail qu'un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables.


Définition

L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ».

Prime et augmentation

Ce principe d'égalité des salaires s'applique en matière de salaires mensuels mais également en cas de primes, d'augmentations ou d'avantages accordés aux salariés. Concernant les règles spécifiquement applicable au versement des primes, voir paiement de primes et discrimination.

Conditions

Le principe d'égalité des salaires s'applique aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale au sein d'une même entreprise (ce qui comprend les salariés qui exercent au sein de deux établissements distincts de la même entreprise). Le Code du travail (article L3221-4) prévoit que, pour être considérés de valeur égale, les travaux effectués par les salariés doivent exiger d'eux un ensemble comparable :

  • de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle
  • de capacités découlant de l'expérience acquise
  • de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

C'est à partir de ces critères de connaissances, d'expérience et de responsabilités qu'il convient de se fonder pour faire jouer le principe d'égalité des salaires. Le simple fait que les salariés concernés appartiennent à la même catégorie professionnelle n'est donc pas suffisant.

Motifs des différences de traitement

Pour être justifiée au regard du droit du travail, la différence de salaires doit donc être justifiée par des raisons objective et non-discriminatoires (sexe, religion, race, etc.). Selon les tribunaux, les différences de traitement peuvent être justifiées par l'ancienneté du salarié, son expérience, ou encore la possession d'un diplôme.

Mais une simple différence d'ordre juridique ne peut pas justifier à elle seule une différence de rémunération. La jurisprudence considère par exemple que la distinction entre un salarié en CDD et un salarié en CDI ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre eux.

En revanche, une différence de traitement peut être justifiée dès lors que les salariés vivent dans des zones géographiques différentes où le coût de la vie (prix de l'immobilier, coût des transports...) n'est pas le même. Tel est le cas, par exemple, d'une différence de rémunération entre des salariés vivant en Ile-de-France et des salariés travaillant dans un établissement situé à Douai (arrêt n° 15-11386 de la chambre sociale Cour de Cassation rendu le 14 septembre 2016).

Egalité des salaires entre hommes et femmes

L'égalité des salaires entre hommes et femmes fait l'objet de règles spécifiquement prévues par le Code du travail. L'article L1142-1 prévoit en effet qu'il est interdit pour l'employeur de prendre en considération le sexe ou la grossesse d'une salariée pour prendre une mesure liée à la rémunération.
L'employeur qui enfreint le principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes s'expose à une sanction pénale qui peut atteindre jusqu'à un an de prison et une amende de 3750 euros.

Crédits photo : 123RF - bee32


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