Changer d'auto-école - Frais et législation

Décembre 2016

En cas de changement d'auto-école, un candidat au permis pouvait se voir auparavant appliquer des frais dits « frais de restitution de dossier ». Une pratique qui n'était pas sans abus, le montant des tarifs pratiqués pouvant parfois atteindre plus de 200 euros dans certains établissements !

Dans les faits, ces frais de dossiers avaient surtout pour principal effet de dissuader les candidats de changer d'auto-école à travers le coût qu'ils représentaient. Des candidats souvent jeunes qui, lorsqu'ils souhaitaient changer d'auto-école (pour payer moins cher ou en cas de déménagement par exemple), se retrouvaient pénalisés financièrement. C'est principalement pour cette raison que la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a mis un terme cette pratique.


Restitution

La loi Hamon de 2014 a interdit les frais de restitution de dossier. Un candidat qui quitte une auto-école doit donc aujourd'hui pouvoir récupérer son dossier sans frais. Cette interdiction figure à l'article L213-2 du Code de la route qui mentionne que ne peuvent donner lieu à aucun frais :

  • la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ;
  • le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Transfert

Les frais de transfert de dossier d'une auto-école à une autre sont donc également interdits, quelles que soient leurs dénominations. Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.

Sanction

Les auto-écoles qui appliquent des frais de transfert ou de restitution de dossier s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros. Cette sanction peut être appliquée pour les infractions constatées depuis le 1er juillet 2015.


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