Changer d'auto-école - Frais et législation

Juin 2017

En cas de changement d'auto-école, un candidat au permis pouvait devoir payer des « frais de restitution de dossier ». Une pratique souvent abusive, le montant des tarifs pratiqués pouvant parfois atteindre plus de 200 euros dans certains établissements...

Le coût de ces frais de dossier visait surtout à dissuader les candidats de changer d'auto-école. Des candidats souvent jeunes qui, lorsqu'ils souhaitaient changer d'auto-école (pour payer moins cher ou en cas de déménagement par exemple), se retrouvaient pénalisés financièrement. C'est principalement pour cette raison que la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a mis un terme cette pratique.


Restitution

La loi Hamon de 2014 a interdit les frais de restitution de dossier. Un candidat qui quitte une auto-école doit donc aujourd'hui pouvoir récupérer son dossier sans frais. Cette interdiction figure à l'article L213-2 du Code de la route qui mentionne que ne peuvent donner lieu à aucun frais :

  • la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ;
  • le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Transfert

Les frais de transfert de dossier d'une auto-école à une autre sont donc également interdits, quelles que soient leurs dénominations. Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.

Sanction

Les auto-écoles qui appliquent des frais de transfert ou de restitution de dossier s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros. Cette sanction peut être appliquée pour les infractions constatées depuis le 1er juillet 2015.

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Publié par Matthieu-B.
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