Travaux dans les logements : TVA à 10%

Septembre 2016

La TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements subit, elle aussi, les hausses de TVA au 1er janvier 2014.


Travaux commencés après le 1er janvier 2014

Dès lors que les travaux de rénovation ont commencé après le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit passe à 10%. Sous réserve naturellement que soit fournie l'attestation exigée pour bénéficier de ce taux réduit.

Des mesures de tolérance sont toutefois applicables quand des acomptes ont été versés en 2013.

Acomptes versés en 2013

Les acomptes versés en 2013 restent taxés au taux réduit de 7%, même si les travaux ont commencé après le 1er janvier 2014.

Travaux achevés avant le 1er mars 2014

L'ensemble des travaux restent taxés au taux réduit de 7% si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le devis a été signé avant le 1er janvier 2014
  • 30% au moins du devis a été payé en 2013
  • les travaux ont été achevés avant le mars 2014.

Travaux de développement durable

En revanche, les travaux de développement durable et d'économie d'énergie éligibles au crédit d'impôt sont soumis au taux réduit de 5,5%. Voir Crédit d'impôt pour travaux de développement durable.


A voir également :

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