Maison de naissance - Définition juridique

Décembre 2016

Qu'est-ce qu'une maison de naissance ? Quelle est la législation et la réglementation applicable à ces établissements en France ?


Définition

Une maison de naissance est un établissement où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes pour lesquelles elles ont assuré le suivi de grossesse. Le décret 2015-937 du 30 juillet 2015 les définit comme des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment :
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 du même code ;
2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.

Légalement, une maison de naissance n'est pas considérée comme un établissement de santé.

Autorisation

En France, les maisons de naissance sont autorisées à titre expérimentale depuis une loi du 6 décembre 2013 (loi n°2013-1118), qui encadre leurs règles de fonctionnement de façon stricte. Ainsi :

  • la maison de naissance doit faire l'objet d'une autorisation du Gouvernement
  • la maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique, et un accès direct doit avoir été aménagé avec cette structure (afin de prévenir les cas de complication lors de l'accouchement).

Les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ont été précisées par le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015.


A voir également :

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