Prêt immobilier : preuve d'obtention du prêt

Décembre 2016

La preuve d'obtention d'un prêt immobilier ne peut pas être apportée par la simple production d'une attestation du directeur de l'agence bancaire concerné.

De même ne constitue pas une offre en bonne et due forme un courrier de l'établissement financier attestant que le prêt est accordé et que les offres de prêt sont en cours d'édition.

(Cour de cassation, 7/11/2077)


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