Congé donné à un locataire âgé

Décembre 2016

Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.

Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.


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