Locataire âgé de plus de 65 ans - Donner congé

Décembre 2017

Si vous louez à un locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes, des conditions supplémentaires s'ajoutent à celles normalement applicables pour résilier le bail. Le point sur la législation.


Loi

Texte de loi

Les règles qui suivent sont issues de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989.

Conditions

Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
  • ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Relogement

Cette règle s'applique sauf si le bailleur propose à ce locataire protégé un logement similaire qui correspond à ses besoins et à ses possibilités. L'offre de relogement doit en outre porter sur un bien proche géographiquement. Il ne suffit pas de communiquer des annonces immobilières au locataire : il faut que le bailleur qui diffuse l'annonce donne son accord pour lui louer le bien.

L'obligation de proposer une offre de relogement s'applique y compris lorsque le bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions instaurées par la loi Alur (arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation n° 16-20475 rendu le 23 novembre 2017).

Hébergement

Ces règles, qui visent notamment à prévenir les expulsions de locataires âgés, s'appliquent également lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans vivant à sa charge.

Exceptions

Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.


Publié par ericRg.
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