Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds

Septembre 2016

Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.


Plafonds de CA


Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :

  • 783 000 € pour les activités d'achat et de vente
  • 236 000 € pour les autres prestations de services

Plafonds majorés


Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :

  • 863 000 € pour les activités d'achat et de vente
  • 267 000 € pour les autres prestations de services

Dispense de bilan


Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :

  • 157 000 € pour les activités d'achat et de vente
  • 55 000 € pour les autres prestations de services

A voir également :

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