Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds

Mars 2017

Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.


Plafonds de CA

Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :

  • 789 000 € pour les activités d'achat et de vente.
  • 238 000 € pour les autres prestations de services.

Plafonds majorés

Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :

  • 869 000 € pour les activités d'achat et de vente.
  • 269 000 € pour les autres prestations de services.

Dispense de bilan

Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :

  • 158 000 € pour les activités d'achat et de vente.
  • 55 000 € pour les autres prestations de services.

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Publié par ericRg.
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