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Bail précaire : durée d'un bail commercial dérogatoire

Mai 2013

Dans le cadre d'un bail commercial classique, le preneur (le locataire) ne peut donner congé qu'à l'issue de chaque période triennale. Ce qui peut parfois poser quelques problèmes quand, par exemple, les besoins ou les effectifs de l'entreprise sont en évolution rapide.

Il est alors possible d'opter avant l'entrée dans les lieux pour un "bail précaire", ou plus exactement pour un bail commercial dérogatoire. D'un commun accord, les deux parties peuvent prévoir une durée inférieure ou égale à deux ans (sans durée minimale). Ce "bail précaire" ne peut pas être renouvelé. Et si à son expiration, le locataire demeure dans les lieux, c'est le statut des baux commerciaux classique qui s'applique.

Mais contrairement à certaines idées reçues, ni le locataire, ni le loueur ne peuvent donner congé avant la fin de cette période de location. Si, par exemple, le locataire quitte les lieux avant l'expiration de ce "bail précaire", il sera redevable du paiement des loyers jusqu'à l'expiration de ce bail dérogatoire.

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Publié par ericRg
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