Posez votre question »

Bail précaire : durée d'un bail commercial dérogatoire

Avril 2015

Dans le cadre d'un bail commercial classique, le preneur (le locataire) ne peut donner congé qu'à l'issue de chaque période triennale. Ce qui peut parfois poser quelques problèmes quand, par exemple, les besoins ou les effectifs de l'entreprise sont en évolution rapide.

Il est alors possible d'opter avant l'entrée dans les lieux pour un "bail précaire", ou plus exactement pour un bail commercial dérogatoire. D'un commun accord, les deux parties peuvent prévoir une durée inférieure ou égale à trois ans (sans durée minimale).
Cette durée maximale a été portée à 3 ans, contre 2 ans auparavant, depuis le 1er septembre 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi Pinel.

Ce "bail précaire" ne peut pas être renouvelé. Et si à son expiration, le locataire demeure dans les lieux, c'est le statut des baux commerciaux classique qui s'applique.

Mais contrairement à certaines idées reçues, ni le locataire, ni le loueur ne peuvent donner congé avant la fin de cette période de location. Si, par exemple, le locataire quitte les lieux avant l'expiration de ce "bail précaire", il sera redevable du paiement des loyers jusqu'à l'expiration de ce bail dérogatoire.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Bail-precaire-duree-d-un-bail-commercial-derogatoire.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Bail précaire : durée d'un bail commercial dérogatoire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une