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Rupture anticipée d'un CDD : comment rompre un CDD

Mai 2015

Comme son nom l'indique, le CDD (contrat à durée déterminée) ne peut pas être rompu, sauf pendant la période d'essai, avant le terme fixé dans le contrat. Que la rupture soit le fait de l'employeur ou du salarié. Sauf, naturellement, si les deux parties sont d'accord... La rupture anticipée du CDD est toutefois possible dans plusieurs cas prévus par la loi.


Rupture par le salarié

Dommage et intérêts


Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée.

Rupture de CDD pour CDI


Le salarié peut rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Il doit alors respecter un préavis égal à un jour par semaine de travail, préavis plafonné à deux semaines. L'employeur ne peut s'y opposer sous réserve naturellement que le salarié fournisse les justificatifs nécessaires.

Faute grave de l'employeur


Le salarié peut demander au tribunal la résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'à la fin du contrat.

Rupture par l'employeur

Faute grave du salarié


L'employeur peut mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personnel.

Force majeure


L'employeur peut également rompre le CDD en cas de cas de force majeure (destruction des locaux, etc.).

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Publié par ericRg.
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