Rupture anticipée d'un CDD : comment rompre un CDD

Septembre 2017

La rupture anticipée d'un CDD avant son terme est possible d'un commun accord et aussi dans plusieurs cas prévus par la loi. Comment employeur ou salarié peuvent rompre un CDD. Conditions et procédure.


Rupture par le salarié

Dommage et intérêts

Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée.


Rupture de CDD pour CDI

Le salarié peut rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Il doit alors respecter un préavis égal à un jour par semaine de travail, préavis plafonné à deux semaines. L'employeur ne peut s'y opposer sous réserve naturellement que le salarié fournisse les justificatifs nécessaires.

Faute grave de l'employeur

Le salarié peut demander au tribunal la résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'à la fin du contrat.

Rupture par l'employeur

L'employeur ne peut rompre le CDD que dans certains cas précis. Ces conditions s'appliquent y compris lorsque le salarié n'a pas encore commencé à travailler.

Faute grave du salarié

L'employeur peut mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personnel.

Inaptitude

L'employeur peut également rompre le CDD en cas d'inaptitude, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non. Cette inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. L'employeur a toutefois une obligation de reclassement. Si le salarié n'est pas reclassé dans le mois qui suit le constat d'inaptitude établi par le médecin, l'employeur peut rompre le contrat.

Force majeure

L'employeur peut également rompre le CDD en cas de cas de force majeure (destruction des locaux, etc.).

Crédits photo : 123RF - PaylessImages

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Publié par ericRg.
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