Chambres d'hôtes : déclaration obligatoire en mairie

Décembre 2016

Les personnes louant des chambres d'hôtes ont l'obligation de se déclarer à la mairie de leur domicile. Le point sur la réglementation et la procédure applicables.


Définition


L'activité dite de « chambres d'hôtes » consiste en la fourniture de nuitée(s) dans une chambre meublée assortie du petit déjeuner par un habitant à son domicile (maison ou appartement). Ce dernier assure également l'accueil.

La capacité d'hébergement proposée ne peut excéder cinq chambres et le nombre maximal de personnes accueillies ne doit pas dépasser plus de quinze personnes à la fois.

Surface minimum


La surface d'une chambre d'hôte ne peut être inférieure à 9 m2 pour une hauteur minimum sous plafond de 2,20 m. Ces mesures s'entendent hors sanitaires (salle d'eau, WC.).

Normes de confort


Chaque chambre est louée meublée avec un accès (direct ou non) à une salle d'eau et à un WC. Le propriétaire a l'obligation d'informer le(s) locataire(s) si ces équipements sont à usage privatif ou partagés entre différents locataires.

La chambre proposée doit être conforme aux réglementations applicables en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité.

Le propriétaire a aussi l'obligation d'assurer le ménage quotidien du lieu (chambre et sanitaires) sans que celui-ci entraîne de surcoût pour le locataire.

La location comprend au minimum la fourniture du linge de maison.

Déclaration des chambres d'hôtes


Qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs chambres, la location de chambres d'hôtes est soumise à déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu d'habitation concerné.

Cette déclaration peut être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou encore par simple dépôt en mairie. Mais dans tous les cas, elle doit donner lieu à la remise d'un accusé réception.

Cette déclaration doit obligatoirement mentionner :

  • l'identité du déclarant ;
  • l'adresse du domicile ;
  • le nombre exact de chambres mises en location ;
  • le nombre maximal de personnes pouvant être hébergées ;
  • les périodes prévisionnelles de mise en location.

Attention : Toute modification de l'un ou l'autre de ces éléments d'information entraîne l'obligation d'effectuer une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Une fois par an, le maire communique les données statistiques relatives aux déclarations de chambre d'hôtes à l'administration régionale (préfet de région) et aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional et conseil général).

Voir aussi les règles applicables à la déclaration de la TVA en cas de location d'une chambre d'hôte.


A voir également :

Ce document intitulé « Chambres d'hôtes : déclaration obligatoire en mairie » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une