Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de
l'éco-prêt à taux zéro ont été précisées par les textes suivants, entrés en vigueur dès le 1er avril 2009 :
- décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (textes publiés au Journal officiel du 31 mars 2009) ;
- décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009) ;
- arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009).
Par ailleurs, il est précisé qu'un prêt en cours ne peut pas être transformé en éco-prêt à taux zéro, l'État ne prenant pas en charge les intérêts versés initialement par l'emprunteur. Cependant, et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'éco-prêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ».
Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'éco-prêt commencés à partir du 1er mars, qu'ils soient ou non achevés à la date d'émission de l'offre de prêt.
Par ailleurs, le particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché avant l'entrée en vigueur du dispositif, mais n'ayant pas à ce jour démarré les travaux, conserve naturellement la possibilité, dans le cadre des relations commerciales qu'il entretient avec sa banque, de proposer à celle-ci, soit le remboursement du prêt souscrit (s'il y a déjà eu déblocage de fonds), soit son annulation, pour souscrire un éco-prêt à taux zéro.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 31 août 2009 à 20:43 par ericRg
