Taux d'intérêt légal 2017

Octobre 2017

Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents. Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles à appliquer pour calculer un intérêt au taux légal.


Définition

Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible.
Sur le plan économique, un taux d'intérêt légal trop bas est susceptible de faire augmenter les retards de paiement. Il peut donc constituer un risque pour la trésorerie des entreprises.

Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 :

  • un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).

Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont donc modifiées, avec l'instauration d'une nouvelle formule de calcul. Celle-ci correspond à la somme du taux directeur de la BCE et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers, entreprises...) et le taux directeur de la Banque centrale.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formule de calcul

Pour calculer le montant des pénalités de retard, vous devez appliquer le taux (en pourcentage) au montant de la somme due. Vous devez ensuite multiplier le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ce qui revient donc à appliquer la formule suivante :
montant de la somme due X taux pour le semestre concerné (en %) X nombre de jours de retard / 365.

Mise à jour

Le taux d'intérêt légal est désormais mis à jour une fois par semestre (contre une fois par an auparavant). Il a donc été mis à jour le 1er janvier 2017 (suite à un arrêté du 30 décembre 2016), puis à nouveau le 1er juillet 2017 (arrêté du 26 juin 2017).

Le taux légal 2018 sera publié par arrêté à la fin du mois de décembre 2017.

Taux légal 2017

Lorsque le créancier, c'est-à-dire la personne à qui l'argent est dû, est un particulier, le taux d'intérêt légal du 1er juillet au 31 décembre 2017 est fixé à 3,94 %.

Lorsque le créancier est un professionnel, le taux applicable est beaucoup plus faible : 0,90 %.

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017, ces chiffres étaient respectivement égaux à 4,16 % et 0,90 %.

Taux d'intérêt légal 2016

Janvier - juin

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux légal 2016 était fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016. Ce taux était applicable lorsque le créancier est un particulier (que le débiteur soit un professionnel ou lui-même un particulier).

Pour tous les autres cas, le taux légal était fixé à 1,01%.

Juillet - décembre

Pour le 2e semestre 2016, ces chiffres étaient respectivement portés à :

  • 4,35 % pour les créances des particuliers n'agissant pas dans un cadre professionnel ;
  • 0,93 % dans les autres cas.

Taux légal 2015

Le taux d'intérêt légal 2015 était fixé à :

  • 4,06% de janvier à juin 2015 et 4,29% de juillet à décembre 2015 pour les personnes physiques hors besoins professionnels
  • 0,93% de janvier à juin 2015 et 0,99% de juillet à décembre 2015 dans les autres cas.

Taux légal 2014

Le taux d'intérêt légal était de 0,04% pour l'année 2014.

Taux légal 2013

Pour mémoire, le taux d'intérêt légal pour 2013 était déjà fixé au même niveau de 2014, soit 0,04%.

Taux légal 2012

Le taux d'intérêt légal 2012 était de 0,71%..

Pénalités de retard

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier.

En principe, les intérêts de retard courent à compter de la réception d'une mise en demeure de payer.

Les conditions générales de vente (CGV) prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Condamnation

Le taux d'intérêt légal est augmenté de 5 points en cas de condamnation en justice. Ce taux majoré s'applique au-delà des deux mois qui suivent la date d'application du jugement.

Droits de donation-succession

Le taux d'intérêt légal était également utilisé pour le paiement différé ou fractionné des droits de donation-succession. Etant donné le niveau quasi nul de l'intérêt légal 2014, les bénéficiaires avaient tout intérêt à demander des délais de paiement pour les droits de succession ou donation.

Depuis le 1er janvier 2015, la référence au taux d'intérêt légal a été abandonnée. Le taux d'intérêt pour le paiement différé ou fractionné des droits de succession-donation est désormais égal au taux effectif moyen des crédits immobiliers, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de délais de paiement, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Pour les demandes formulées en 2017, le taux est de 1,60% (1,90% pour 2016) et le taux réduit est de 0,50% (0,60% pour 2016) pour les transmissions d'entreprises.

Voir aussi Le taux légal depuis 1990

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Publié par Matthieu-B.
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