Succession et frais funéraires : déduction des dettes

Septembre 2016

D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession, sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire.

Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts (CGI).

Par exception, une disposition législative permet, toutefois, de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession incombant aux héritiers.


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