Contrat vie génération - Définition

Octobre 2017


Définition


Le contrat vie-génération est un nouveau contrat d'assurance-vie en unité de compte disponible depuis le 1er janvier 2014 et dans lequel les actifs sont investis en partie :

  • dans les sociétés contribuant au financement du logement social ou intermédiaire (bailleurs sociaux, ...)
  • dans les entreprises non-cotées
  • dans l'économie sociale et solidaire.

Abattement


Principal intérêt de ce nouveau contrat d'assurance-vie : les épargnants bénéficient en contrepartie de leur investissement d'un avantage fiscal concernant les droits de succession. Cet avantage prend la forme d'un abattement d'assiette de 20 % applicable à la part transmise en cas de décès survenant à compter du 1er juillet 2014. Cet abattement est applicable avant l'abattement de 152 500 euros (voir Fiscalité de l'assurance-vie : droits de succession pour plus d'informations sur cet abattement).
Pour bénéficier de cet abattement, au moins un tiers du capital doit être investi dans les organismes cités plus haut.


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Contrat vie génération - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une