Instruction à domicile en France : ce que dit la loi

Septembre 2016

L'école à domicile est autorisée par la législation française à condition de respecter certains niveaux d'instruction et d'accomplir différentes démarches administratives. Le point sur les règles applicables si vous ne souhaitez pas scolariser votre enfant.


Législation

En France, l'instruction des enfants est obligatoire.

La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 6 à 16 ans (texte de l'article L131-1 du Code de l'éducation). Cette règle concerne tous les enfants qui résident en France, y compris les enfants étrangers.
La loi n'impose pas l'instruction des enfants de moins de 6 ans. L'inscription à l'école maternelle n'est donc pas obligatoire.

En principe, l'instruction d'un enfant se fait au sein d'un établissement scolaire. Mais les parents d'un enfant peuvent librement choisir d'instruire leur enfant chez eux « à la maison ». Les parents n'ont pas à fournir les motifs de leur décision. En pratique, ce choix peut par exemple s'expliquer par un handicap de l'enfant ou l'éloignement géographique de l'école la plus proche, mais aussi par un choix délibéré des parents qui ne souhaitent tout simplement pas que leur enfant suive une instruction scolaire.

Conditions d'instruction

L'instruction en famille (IEF) peut être donnée par les deux parents, un seul d'entre eux ou par l'instructeur de leur choix. Il n'existe pas de condition de diplôme pour instruire un enfant. Mais l'administration s'assurera que l'instruction donnée à l'enfant répond au niveau exigé.

Avantages et inconvénients

Programmes scolaires

En cas d'école à domicile, le respect des programmes scolaires de l'éducation nationale n'est pas obligatoire. Mais l'instruction à domicile doit néanmoins permettre à l'enfant de maitriser les exigences du socle commun lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans. Les parents sont libres de choisir les moyens et les méthodes qu'ils souhaitent pour atteindre cet objectif.

ARS et allocations familiales

Dès lors que l'instruction à domicile est un choix de la famille (c'est-à-dire lorsque la scolarisation de l'enfant est possible), elle ne donne droit ni à l'ARS (allocation de rentrée scolaire), ni à la bourse de collège ou de lycée. En revanche, les parents peuvent bénéficier des allocations familiales.

Démarches

Déclaration d'instruction dans la famille

Lors de la rentrée scolaire, les parents doivent adresser au maire de leur commune ainsi qu'au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen) de leur département une déclaration d'instruction dans la famille. Ce document prend la forme d'une lettre écrite. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • les noms, les prénoms, les dates de naissances et les adresses de l'enfant et des parents ;
  • l'adresse où l'instruction aura lieu (si l'instruction n'a pas lieu à l'adresse de résidence).

Attestation d'instruction

A la réception de la demande des parents, le Dasen leur adressera une attestation d'instruction dans la famille. La famille s'exposera par la suite à des contrôles de la mairie d'une part et du Dasen d'autre part.
Cette attestation d'instruction doit être adressée à la Caf pour pouvoir bénéficier des allocations familiales.

Enquête sociale de la mairie

Dès la première année d'instruction, la mairie mènera une enquête sociale sur l'enfant afin de vérifier que le mode d'instruction choisi est bien compatible avec son état de santé. La mairie vérifiera en outre les raisons ayant motivé le choix des parents. En revanche, la mairie ne contrôle pas la qualité de l'instruction de l'enfant. Ce contrôle est en effet effectué par le Dasen.

Contrôle académique

Il appartient au Dasen de vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi (Code de l'éducation).

Pour ce faire, un contrôle académique a lieu au moins une fois par an. Les résultats de l'enfant sont alors notifiés aux parents. S'ils sont insuffisants, un second contrôle est organisé par l'académie. Si à l'issue de ce second contrôle, les résultats de l'enfant sont toujours jugés insuffisants, les parents auront l'obligation d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire. Le Dasen leur envoi ainsi une mise en demeure de scolarisation. L'établissement choisi par les parents peut être public ou privé.


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