Fondation - Définition juridique

Septembre 2016


Définition d'une fondation


La fondation est l'acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d'accomplir une oeuvre d'intérêt général sans recherche de profits. L'objectif d'une fondation ne doit pas être de servir des intérêts privés. Par rapport à l'association, la fondation repose sur l'engagement financier de ses créateurs et ne comporte pas des membres mais des donateurs.

Utilité publique


Pour jouir de la capacité juridique, une fondation doit se voir accorder la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. Elle peut alors recevoir des legs ou des donations. Voir ainsi les legs et donations aux fondations.

Texte de loi


La fondation est juridiquement définie par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Cette loi sur le développement du mécénat définit notamment le régime juridique applicable aux fondations.

Exemples de fondations


Il existe de nombreux types de fondations : fondation universitaire, fondation partenariale, ... Relativement courante, la fondation d'entreprise permet par exemple à une entreprise de mettre en oeuvre son action de mécénat.


A voir également :

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