Commission mixte paritaire - Définition

Décembre 2016


Définition


La commission mixte paritaire est une commission intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sa mission est de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion.

Composition


La commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. A ces parlementaires s'ajoutent les membres suppléants.

Procédure


Si la commission parvient à élaborer un texte commun, ce dernier est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Si aucun texte de compromis n'est possible ou si le texte n'est pas approuvé, le Gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de statuer à titre définitif.


A voir également :

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