Interdiction du cumul des mandats

Décembre 2016

Les députés et les sénateurs ne pourront plus cumuler leur mandat de parlementaire avec celui de maire. La loi organique du 14 février 2014 impose en effet la règle du non-cumul entre les fonctions exécutives locales et le mandat de député ou de sénateur. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront pas applicables avant quelques années...

Le non-cumul des mandats est un sujet de débat récurrent sous la Ve République. Aujourd'hui, près de 60 % des députés et sénateurs cumulent leurs fonctions de parlementaire avec celles d'élu local (maire, président du conseil général, ...). Pour interdire cette pratique, la loi n° 2014-125 qui vient d'être publiée au Journal officiel du 16 février prévoit que les fonctions de parlementaire ne pourront plus être cumulées avec celles de maire d'une ville ou de président d'un conseil général ou régional. Une seconde loi publiée le même jour prévoit la même interdiction pour les députés européens.
Après de longues années de débats sur le non-cumul des mandats, la loi qui vient d'être publiée risque de modifier profondément le paysage politique français. Une annonce qui doit toutefois être nuancée : l'entrée en vigueur du non-cumul n'interviendra qu'à compter du 31 mars 2017. L'interdiction ne sera donc applicable qu'à compter des législatives de 2017.


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