Faute du notaire : dommages et intérêts

Septembre 2016

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné des collatéraux à restituer à l'héritier réservataire les sommes qu'ils avaient indûment perçues à l'issue d'un partage successoral, condamne le notaire ayant commis une faute dans le règlement de la succession à payer à cet héritier des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'actif successoral, diminué des droits de succession, puisque cette somme comprend une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution et qu'une telle restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité des collatéraux tenus à restitution.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.774. - CA Nancy, 25 septembre 2007.

cour de cassation

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