Augmentation de loyer - loi de 1948

Novembre 2017

Le loyer des logements locatifs soumis à la loi de 1948 peut être révisé chaque année dans les limites fixées ci-dessous.


Révision 2017

Le dernier taux de révision des loyers a été publié via le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017. Ce texte prévoit une augmentation de 0,51 %. Les loyers peuvent donc au maximum être majorés dans cette proportion, quelle que soit la catégorie de logement (hormis les locaux classés dans la catégorie IV, dont l'augmentation est interdite). Ce pourcentage s'applique du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Révision 2016

Le taux de revalorisation 2016 des loyers soumis à la loi de 48 a été publié dans le décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016. La hausse autorisée est très faible puisqu'elle est fixée à 0,06 %. Elle s'appliquait rétroactivement à compter du 1er juillet 2016 et ce jusqu'au 30 juin 2017.

Révision 2015

Les prix des loyers des locaux soumis à la loi de 48 à partir du 1er juillet 2015 ont été fixés par le décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015. Le taux d'augmentation des loyers ne dépassait par 0,15 %. Ce pourcentage était applicable du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Révision 2014

Le décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 a fixé le taux d'augmentation des loyers au 1er juillet 2014 à 0,60 % (catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB). En revanche, pour la catégorie IV, aucune majoration n'est applicable.

Révision 2013

Pour 2013, le pourcentage d'augmentation était plafonné uniformément à 1,54% pour toutes les zones géographiques et les catégories de logements.

Pour les logements classés en catégorie IV, le loyer ne peut pas augmenter.

Majoration du loyer

Dans certains cas et au-delà de cette révision annuelle, le propriétaire peut pratiquer une majoration de loyer quand les éléments de la valeur locative de base ont été modifiés, notamment en cas de travaux augmentant la surface corrigée.

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Publié par ericRg.
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