Rétrogradation disciplinaire et modification du contrat de travail

Septembre 2017


Définition

La rétrogradation est une des sanctions disciplinaires que peut décider l'employeur à la suite d'une faute du salarié. Elle entraine une baisse de classification, un changement de fonctions et, éventuellement, une diminution du salaire versé.

Procédure

La rétrogradation disciplinaire est assimilée à une modification du contrat de travail.

Conséquence : sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié.

Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire : lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. L'employeur doit alors prendre soin de préciser au salarié qu'il a le choix entre accepter ou refuser d'être rétrogradé.

Si l'employeur ne tient pas compte de l'opposition du salarié, celui-ci peut donc parfaitement contester cette sanction disciplinaire et engager une action en justice pour annuler la rétrogradation.

L'alternative posée à l'employeur est donc simple :

  • soit le salarié accepte la sanction et le contrat de travail est modifié ;
  • soit le salarié refuse la sanction ;

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Publié par ericRg.
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